CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part Julie Gaillard Design SARL, sous le numéro de SIRET 752388918000019 et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique juliegaillard.com.

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur, Julie gaillard,  seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et les obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresses des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite  de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en l’exécution de ladite commande.

 

Article1  Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne  des produits proposés sur le Site ; elles règlent toutes les étapes nécessaires  à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de paiement et de livraison mentionnées lors du processus de commande sur le Site en question.

 Julie Gaillard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2  Produits – Prix

2-1 Produits
Les produits proposés à la vente par Julie Gaillard sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du site par l’Utilisateur et dans les limites des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Julie Gaillard s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un Produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.
Julie gaillard ne sera considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 ci-après.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Julie gaillard ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

L’Acheteur est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

2-2 Le prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Julie Gaillard au sein de son site Internet.

Julie Gaillard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d’omission et sous réserve, néanmoins, de la disponibilité desdits produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Les produits restent la propriété de Julie Gaillard Design jusqu’au parfait paiement du prix. Julie Gaillard se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou d’une partie du prix de la commande, Julie Gaillard se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis par Julie Gaillard à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Julie gaillard se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chéque. Pour les montants supérieurs à 350 euros TTC, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

Article 3.  Enregistrement et validation de la commande

3-1 Navigation à l’intérieur du Site

L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Julie Gaillard sur sont Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les diverses parties du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3-2 Enregistrement d’une commande

L’Utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles à son traitement. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « commander », après avoir cliqué sur «  e-shop ».
A tout moment, l’Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur « panier »
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « continuer les Achats »
- terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur « Acheter maintenant »

Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Acheter maintenant », tout utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s’il a déjà passé commande chez Juliegaillard.com, soit en remplissant le formulaire adéquat, dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et email.

L’utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison, puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur et l’adresse de livraison des produits.

3-3 Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de la commande et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. L’utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou par chèque bancaire.

3-4 Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’email à la réception du bon de commande, à l’adresse indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les deux parties.

En tout état de cause, Julie Gaillard se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Julie Gaillard ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Article 4.  Livraison
Les produits sont expédiés en Colissimo avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur en remplissant les champs à renseigner au moment de sa commande. Les frais d'emballage et de sous emballage s'ajouteront au prix des frais de port de chaque produit commandé par l'Acheteur au moment de la commande finale.


La livraison est assurée sur :


- la France et la Corse

- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liesteinstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion,  Mayotte et la Nouvelle-Calédonie 

Pour la Suisse, la facturation sera effectuée en prix hors taxe (donc la TVA de 19,6% ne sera pas imputée au client). En revanche, le Client sera redevable des taxes Suisses à réception du colis. Contactez julie gaillard : mail@juliegaillard.com


Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour ouvrable suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande correspondant  aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Julie gaillard dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même après le transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison  (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée sous huit jours suivant la réception, à Julie Gaillard, 59 rue de la fontaine au roi, 75011 paris,  en remplissant le formulaire de contact du site juliegaillard.com.
Passé ce délai, tous les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Julie Gaillard sera dégagée de toute responsabilité. Julie Gaillard se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Julie Gaillard procèdera alors à l’échange du ou des produits défectueux.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite de votre droit de rétractation. 

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Julie gaillard ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Pour toute commande importante, contactez julie gaillard : mail@juliegaillard.com


Article 5 . Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et expédiée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le produit arrive à destination.

Ces droits de douanes et ces taxes éventuels, liés à la livraison d’un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Julie Gaillard n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître Julie Gaillard conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

 

Article 6.  Droit de rétractation

 

Le délai du droit de rétractation légal est de sept jours francs à compter de la réception du produit conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation. Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera soit par chèque soit par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement (selon le mode de paiement choisi lors de la Commande), dans les trente (30) jours suivant la réception par Julie Gaillard des Produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge de l'Acheteur sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé,non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.

L’Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que Julie Gaillard puisse facilement identifier le client et le rembourser.

Afin d’assurer le suivi du colis, l’Acheteur pourra s’il le souhaite effectuer son retour en Colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) produit(s) devra( devront) être retourné(s) à Julie gaillard dont l’identification et l’adresse sont les suivantes :


JULIE GAILLARD

59 rue de la fontaine au roi

75011 paris

Tel : 00 33 6 63 05 91 33
Email : mail@juliegaillard.com


En cas de demande d’échange, toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par Julie Gaillard des produits retournés par le Client.
En cas d'échange de Produit, Julie Gaillard s'engage, à compter de la réception du produit retourné par l'Acheteur, à expédier à ses frais le produit commandé initialement par l'Acheteur, selon les modalités de livraison évoquées ci-dessus. 
 

Article 7 .  paiement

Le prix des articles commandé est payable par l’Acheteur en totalité à Julie Gaillard dès la confirmation de la commande selon les modes de règlement suivants :


- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne PAYPAL)

La commande sera acceptée et le ou les produits expédié(s)qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.
- par chèque

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de la commande transmise par email par Julie Gaillard à l’Acheteur.


7-1 Le paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.

Les différentes étapes de paiement par chèque sont les suivantes :
- Dans la page « Information de facturation » l’Acheteur choisit le paiement par chèque
- L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l’ordre de Julie Gaillard Design et l’envoie à l’adresse suivante :
Julie gaillard, 59 rue de la fontaine au roi, 75011 Paris

- L’Acheteur joint à son chèque l’impression de la commande »

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque sera réalisée à la réception du chèque. Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que Julie Gaillard traitera la commande.


8-1 Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
 

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1531772.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

Enfin Julie Gaillard pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux et plus précisément ses fabricants français qui vont effectuer l’envoi des produits.

8-2 Cookie
Si l'utilisateur le désire il pourra mémoriser ses informations de connexion au moyen d'un cookie.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce, afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.


Article 9  Signature et preuves
Dans tous les cas  la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux disposition s de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées  sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Julie Gaillard et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties.

 

Article 10 Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du site Julie Gaillard est la propriété de Julie Gaillard. Tous les droits d’utilisation lui sont réservées. Le logo (et ses déclinaisons) sont une marque déposée auprès de l’INPI. Chacune de ses créations a fait l’objet d’un dépôt sous enveloppe Soleau ainsi qu’en protection en dessins et modèles à l’INPI de Paris.

Ils sont la propriété exclusive de Julie gaillard.

Leur reproduction constitue, par conséquent une contrefaçon.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement demander l’accord de Julie Gaillard. En, revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du ‘framing » ou du « in line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Julie gaillard.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site julie gaillard.
Julie gaillard dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Articles 11  Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituant l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 12  Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la duré de la mise en ligne des Produits vendus par Julie gaillard.

 

Article 13  Force majeure
Julie gaillard ne sera responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et ou communication, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la cour de cassation.

En présence d’un cas de force majeure, Julie gaillard en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant le survenance ou la menace d’un tel événement.

Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au delà de un mois d’interruption pour cause de force majeure, Julie Gaillard pourra ne pas honorer la commande à charge de rembourser pour elle l’Acheteur le cas échéant.

 

Article 14 Litige
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat ou de vente qui sont visées seront soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à Julie Gaillard, mail@juliegaillard.com ou voie postale à l’adresse ci dessous.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec les professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec les particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et ou appel en garantie, même pour les  procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Mentions légales 
JULIE GAILLARD DESIGN SARL AU CAPITAL DE 10.000 euros
59 RUE DE LA FONTAINE AU ROI75011 PARIS

Siret   : 752 388 918 00019

NAF : 7510Z


Tel : 06 63 05 91 33

Email : mail@juliegaillard.com